Entre sanctions, délais de paiement, et responsabilités partagées, le forfait post-stationnement (FPS) n’est plus un simple sujet de contravention à traiter à la va-vite. Pour les entreprises dotées d’une flotte automobile, il s’agit désormais d’un enjeu de gestion structuré, à intégrer pleinement dans les processus internes.
Dans cet article, notre cabinet expert en gestion de flotte vous aide à mieux comprendre le FPS, à identifier vos obligations en tant qu’employeur, et à optimiser votre gestion administrative pour éviter les coûts inutiles et les recours chronophages. Un sujet technique ? Peut-être. Mais ô combien stratégique pour les responsables de flotte.
Le FPS s’inscrit désormais dans le cadre plus large de l’action publique territoriale. Il illustre la volonté des collectivités d’améliorer la gestion du stationnement sur voirie publique tout en responsabilisant les usagers, entreprises comprises.
Comprendre le Forfait Post-Stationnement (FPS) en entreprise
Le forfait post-stationnement est issu de la réforme du stationnement payant introduite par la loi de modernisation de l’action publique territoriale (2014), effective depuis le 1er janvier 2018. Il a remplacé l’amende forfaitaire de 17 €, jugée inadaptée, par un montant variable fixé par chaque collectivité.
Qu’est-ce que le FPS ?
Le FPS est une redevance due en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du stationnement sur voirie publique. Il s’agit d’une somme à régler à la commune concernée, qui peut atteindre jusqu’à 50 à 60 euros, selon la zone, la ville et la durée maximale de stationnement prévue.
Ce système s’applique aux voitures particulières, véhicules professionnels, et donc aux flottes d’entreprise stationnant sur la voirie publique dans des zones payantes.
Pourquoi les entreprises sont concernées ?
Au-delà du simple paiement, la fréquence des FPS peut aussi devenir un indicateur de comportement ou de dysfonctionnement. Par exemple, un collaborateur qui génère régulièrement des FPS peut signaler un manque de sensibilisation aux règles locales, une mauvaise planification de ses déplacements, voire un usage inapproprié du véhicule d’entreprise. En identifiant ces signaux faibles, les responsables de flotte peuvent mettre en place des actions correctives : formation ciblée, limitation géographique, ou changement de politique de remboursement des frais.
Les entreprises disposant de véhicules de service ou de fonction sont directement exposées. Un conducteur salarié, un collaborateur ou même un prestataire utilisant un véhicule d’entreprise peut générer un FPS, qui deviendra une charge financière pour l’entreprise, sauf organisation spécifique.
La procédure de paiement du FPS
Modalités de paiement et outils disponibles
Le FPS fait l’objet d’un avis de paiement FPS envoyé par courrier à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Ce document mentionne :
- Le montant du forfait,
- La date de l’infraction,
- Les modalités de paiement du FPS.
Pour payer le FPS, plusieurs solutions sont proposées :
- Télépaiement en ligne (souvent via le site de la ville concernée),
- Paiement au guichet ou par carte bancaire, via une carte de paiement ou sur une borne automatisée.
Un ticket de paiement peut être généré à la fin de la procédure, permettant un suivi facilité de la transaction. Ce processus est souvent automatisé, notamment dans des villes comme Paris ou via l’Agence nationale de traitement.
Délais et montants à connaître
Le délai de paiement standard est de 3 mois à compter de la réception de l’avis. Passé ce délai, le FPS devient un FPS majoré, avec un montant forfaitaire national : 50 € (hors Paris), 75 € (à Paris).
Il est donc essentiel d’être vigilant sur les dates de réception et de traitement des documents pour éviter une majoration. L’enjeu ? Préserver vos finances… et votre temps.
Comment gérer le FPS dans une flotte d’entreprise ?
Immatriculation et responsabilité : qui paye ?
Le FPS étant adressé au titulaire de la carte grise, c’est l’entreprise – propriétaire du véhicule – qui est juridiquement tenue du paiement.
Même si l’infraction est commise par un salarié, un conducteur occasionnel ou un collaborateur, le paiement du FPS repose sur l’entreprise.
Optimiser le suivi avec un outil de gestion
Certains logiciels permettent d’intégrer les données issues des systèmes municipaux, ou de s’interfacer avec des plateformes comme l’ANTAI. Cela permet un import automatique des avis, un classement intelligent des infractions selon la commune ou le type de véhicule, et une historisation complète des événements liés au stationnement payant. Ces outils s’avèrent particulièrement utiles pour les flottes multisites ou dispersées sur le territoire national.
Il est aussi possible de paramétrer des alertes en fonction du type de véhicule (service, fonction, utilitaire), ou encore d’établir des tableaux de bord par région ou par ville. Grâce à cette vision globale, la direction peut prioriser les actions selon le taux d’exposition au FPS.
Utiliser un logiciel de gestion de flotte permet de :
- Identifier rapidement le conducteur concerné,
- Transmettre l’information en interne,
- Automatiser les alertes,
- Lancer les recours administratifs préalables si besoin.
Cette centralisation permet d’éviter les oublis, de réduire les frais et de fluidifier la gestion interne, souvent chronophage quand elle est manuelle.
Obligations et responsabilités de l’entreprise
L’obligation de payer… et d’organiser
L’entreprise est juridiquement responsable du paiement du FPS, mais peut se retourner contre le salarié si :
- Une charte ou un règlement l’indique,
- Le lieu, la date et le véhicule sont clairement attribués.
Faute de preuve, elle s’expose à un contentieux du stationnement payant, ou à une procédure devant les prud’hommes.
Un sujet RH autant que comptable
Le FPS touche aussi aux frais de déplacement, à la politique RH, et à la responsabilité du salarié. En cas d’abus, cela peut justifier une mesure disciplinaire ou une contestation interne.
Contester un avis de paiement de FPS
Démarches et documents nécessaires
Il est vivement recommandé de formaliser une fiche interne de contestation, recensant toutes les étapes, documents à fournir, et personnes à contacter. Cette fiche peut aussi rappeler les délais applicables selon le type de contentieux et la commune concernée. Elle doit être mise à jour régulièrement selon les actualités juridiques et les évolutions locales du contentieux du stationnement payant.
Le document-type peut intégrer un modèle de courrier de contestation, une checklist de documents (photographies, preuve de ticket, capture d’écran d’un paiement mobile, localisation GPS) et des contacts utiles (juriste, référent parc, support mairie). Il est conseillé d’archiver toutes les demandes, même rejetées, dans un espace numérique partagé entre RH, finance et gestion.
Un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) peut être formé en cas de :
- Stationnement payé mais mal détecté,
- Mauvaise immatriculation,
- Avis erroné ou non conforme.
La demande se fait en ligne via le site de la ville ou de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Elle nécessite :
- Le document (avis),
- Le dossier (formulaire, justificatifs),
- Toute preuve : photo du lieu, ticket, capture du système de paiement, etc.
Le traitement des recours
En cas de rejet, la Commission du contentieux du stationnement payant est compétente. Cette instance administrative examine les dossiers dans un délai variable.
Un bon traitement implique une gestion structurée, un archivage clair, et un suivi administratif rigoureux.
Cas spécifique : Ville de Paris et autres collectivités
Depuis la réforme du stationnement, chaque collectivité fixe ses propres :
- Montants du FPS,
- Règles de paiement,
- Durée maximale de stationnement,
- Conditions de contestation.
La Ville de Paris applique des règles strictes avec un système automatisé, parfois jusqu’à 75 € de FPS. Chaque commune ayant son fonctionnement, une flotte nationale doit s’adapter à chaque zone.
Conseils pratiques pour les entreprises
- Établir une procédure claire
- Définir qui gère les avis de paiement,
- Prévoir un protocole de remontée d’information,
- Clarifier les rôles entre l’employeur, le salarié et le service public.
- Former les conducteurs
- Les informer des règles de stationnement payant, des zones, et des conséquences en cas d’oubli.
- Anticiper les recours
- Disposer d’un conseiller juridique ou externaliser le traitement automatisé via un prestataire.
En résumé
Enfin, il est essentiel de voir la gestion des FPS non comme une contrainte mais comme une opportunité de structurer davantage votre gestion de flotte. Ce sujet, en apparence périphérique, touche en réalité aux fondations de votre politique de mobilité : gouvernance, responsabilité, répartition des coûts, traçabilité.
Mieux gérer le stationnement, c’est aussi mieux anticiper les dérives, limiter les litiges avec les collaborateurs, et envoyer un signal fort sur la rigueur organisationnelle. Une entreprise qui maîtrise les FPS montre sa capacité à gérer les petites lignes, ce qui est souvent révélateur de sa capacité à piloter les grands enjeux.
Le FPS n’est plus une simple formalité : c’est un enjeu stratégique et juridique pour toutes les entreprises disposant d’une flotte.
Sa bonne gestion repose sur :
- Une procédure interne claire,
- Des outils de suivi automatisés,
- Une bonne connaissance des obligations légales.
Chez Aficar Mobility, nous accompagnons les entreprises dans la gestion optimisée de leur flotte, y compris sur les sujets complexes comme les FPS.
