📋 Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
Article rédigé par la rédaction Aficar Mobility à jour de la loi de finances pour 2026.
Dernière mise à jour : avril 2026. Vérifié par notre équipe d’experts en gestion de flotte automobile.
À retenir en 30 secondes
La TVS a été supprimée le 1er janvier 2022 et remplacée par deux nouvelles taxes annuelles : la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Une troisième taxe, dite incitative, s’applique aux grandes flottes qui ne renouvellent pas suffisamment leur parc vers des véhicules à faibles émissions. La déclaration s’effectue annuellement, en annexe de la déclaration de TVA. Les barèmes augmentent chaque année jusqu’en 2027, avec un impact significatif pour les flottes thermiques.
La TVS n’existe plus depuis 2022. Pourtant, dans la quasi-totalité des entreprises françaises, on continue de l’appeler comme ça.
Cabinets d’expertise comptable, directions financières, gestionnaires de flotte : tout le monde dit encore « TVS ». C’est le signe que la transition vers le nouveau dispositif fiscal a été imparfaitement absorbée par les pratiques.
L’enjeu est pourtant réel. Les barèmes des deux taxes qui ont remplacé la TVS ont été nettement relevés par la loi de finances pour 2024, avec une trajectoire haussière programmée jusqu’en 2027.
Pour une entreprise qui exploite une flotte automobile, cette information est devenue une donnée de pilotage à part entière, au même titre que le carburant ou la maintenance.
Ce guide pratique s’adresse aux directeurs des achats, responsables financiers, gestionnaires de flotte et experts-comptables. Il explique ce qu’est devenu la TVS, qui est redevable, comment se calcule le montant des taxes, dans quels cas une entreprise peut bénéficier d’une exonération, comment et quand déclarer, et surtout comment optimiser légalement sa facture fiscale dans une logique de gestion de flotte sur le long terme.
De la TVS aux taxes sur l'affectation des véhicules : ce qui a changé en 2022
Pourquoi la TVS a été remplacée ?
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été supprimée par la loi de finances pour 2021, à compter du 1er janvier 2022. À sa place, le législateur a créé un nouveau dispositif articulé autour de plusieurs taxes annuelles distinctes, désormais regroupées sous le terme administratif officiel de « taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ».
Cette réforme s’inscrivait dans un mouvement plus large d’alignement de la fiscalité automobile avec les objectifs de transition écologique européens. La logique : substituer à une taxe unique forfaitaire un dispositif modulé selon les émissions réelles du véhicule. Plus le véhicule pollue, plus la taxe est élevée. Inversement, les véhicules propres (électriques, hydrogène) bénéficient d’une exonération totale.
Pour les entreprises, cette nouvelle architecture présente une mécanique fiscale plus complexe que l’ancienne TVS, mais aussi plus de leviers d’optimisation pour les flottes qui acceptent de revoir leur composition.
Les trois taxes qui composent désormais le dispositif
Le grand public et même certaines entreprises pensent que la TVS a été remplacée par deux taxes. C’est inexact : il y en a en réalité trois.
La taxe annuelle sur les émissions de CO2.
Elle est due chaque année pour chaque véhicule de tourisme affecté à l’activité économique de l’entreprise. Son calcul repose sur le taux d’émission de CO2 du véhicule (champ V.7 de la carte grise) ou, pour les véhicules les plus anciens, sur la puissance fiscale exprimée en chevaux fiscaux. Le tarif est progressif et marginal : chaque gramme de CO2 par kilomètre est facturé selon une fraction du barème.
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Elle est calculée en fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de sa date de mise en circulation, qui ensemble déterminent la catégorie de pollution du moteur. Trois catégories existent : E (essence), 1 (Euro 5 et 6 diesel), Plus polluants. Cette taxe a remplacé l’ancienne taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules.
La taxe annuelle incitative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions
Elle ne s’applique qu’aux entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules, et fonctionne sur un mécanisme de pénalité : si l’entreprise ne respecte pas une proportion minimale d’acquisitions annuelles de véhicules légers à faibles émissions, elle paie un tarif unitaire en cas de manquement. Cette troisième taxe, créée pour accélérer le verdissement des grandes flottes professionnelles, est entrée en vigueur en 2025.
Ce qui change en 2026 : un durcissement qui élargit fortement le périmètre
Le calendrier des hausses programmées jusqu’en 2027
La loi de finances pour 2024 a programmé une trajectoire haussière des barèmes des deux taxes annuelles principales, avec des paliers successifs en janvier 2025, janvier 2026, janvier 2027. Cette hausse n’est pas neutre : pour une voiture diesel émettant 145 g de CO2 par kilomètre, la facture annuelle augmente d’environ 30 % entre 2024 et 2027. Pour une flotte de plusieurs dizaines de véhicules thermiques, le différentiel se chiffre rapidement en milliers d’euros.
Les seuils d’application et les fractions de tarif évoluent chaque année. Le calendrier est connu et figé jusqu’en 2027, ce qui permet aux entreprises de construire un budget pluriannuel fiable. Au-delà de 2027, aucun barème n’est encore voté, mais l’orientation politique reste à la pression haussière.
Textes de loi et références officielles
Pour les lecteurs qui souhaitent consulter les textes en vigueur :
Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques sont codifiées aux articles L421-93 à L421-167 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La doctrine administrative de référence est publiée au BOFiP-AIS-MOB-10-30, section relative aux taxes sur les déplacements routiers. La loi de finances 2024 (article 96) a programmé les hausses successives. Les modalités déclaratives figurent dans la rédaction marginale du présent dispositif.
Les sources officielles à consulter : Légifrance, BOFiP-Impôts, et Service Public Entreprendre.
Le nouveau barème du malus écologique 2026
Le barème 2026 fonctionne par tranches d’émission de CO₂. Plus le taux de CO₂ monte, plus le montant grimpe vite.
Qui est concerné : entreprises et véhicules redevables ?
Quelles entreprises sont redevables ?
Toute société qui possède, loue ou utilise un véhicule de tourisme pour son activité économique en France est en principe redevable des deux taxes annuelles principales. Le critère est large : sont concernées les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu en BIC ou BNC, les associations et organismes d’intérêt général dans certains cas, ainsi que les professions libérales exerçant en société.
Les micro-entrepreneurs sont exclus du dispositif. Leur régime simplifié les place hors du champ d’application des taxes sur l’affectation des véhicules.
Pour les autres entreprises, la redevabilité est automatique dès lors qu’un véhicule de tourisme est affecté à l’activité, qu’il soit détenu en propre, loué en LLD, ou même mis à disposition par un tiers. Le redevable est l’entreprise affectataire, c’est-à-dire celle qui utilise effectivement le véhicule pour ses opérations économiques. Pour les grandes entreprises, l’accompagnement par un expert-comptable ou un service flotte spécialisé est souvent nécessaire pour cartographier précisément les véhicules redevables.
Le cas particulier des entreprises individuelles et professions libérales
Les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC) sont également redevables, mais avec une nuance importante. Lorsqu’un véhicule est utilisé en partie à des fins privées, seule la fraction professionnelle de son utilisation est soumise aux taxes.
Pour calculer cette fraction, deux méthodes sont possibles : la méthode forfaitaire (proportion d’usage professionnel basée sur le kilométrique annuel) ou la méthode réelle (avec justification précise des trajets professionnels). Le choix doit être cohérent avec le traitement fiscal des frais de véhicule de l’exploitant individuel.
Les professionnels libéraux (médecins, avocats, consultants) sont concernés dès lors qu’ils utilisent un véhicule pour des déplacements professionnels habituels. Ils ne sont pas exonérés du fait de leur statut, contrairement à une idée reçue répandue.
Quels véhicules entrent dans le périmètre ?
Le terme « véhicule de tourisme » a une définition fiscale précise, qui ne recoupe pas exactement la définition courante. Sont concernés :
Les voitures particulières classées dans la catégorie M1 au niveau européen (immatriculation française correspondante : VP). Certains véhicules utilitaires légers de catégorie N1 dits « multifonctions » sont également inclus, dès lors qu’ils sont configurés pour le transport de personnes. Sont notamment visés les pickups à double cabine, les SUV familiaux à finition luxe, et les camions-bureaux de société.
Les véhicules utilitaires affectés exclusivement au transport de marchandises restent en dehors du périmètre. C’est une caractéristique technique à vérifier sur la carte grise : la mention de la catégorie figure au champ J.1.
Critères de rattachement et autorisation à circuler sur le territoire de taxation
Le critère principal de rattachement à la France est simple : le véhicule doit être détenu, loué, ou utilisé en France. Mais des critères alternatifs existent pour les configurations transfrontalières.
Lorsqu’une entreprise française utilise un véhicule immatriculé dans un autre État membre européen, elle reste redevable des taxes en France si le véhicule y est régulièrement affecté à son activité économique. Inversement, un véhicule immatriculé en France mais utilisé exclusivement à l’étranger sort du champ de taxation. La doctrine administrative (BOFiP-AIS-MOB-10-30-10) précise les critères de rattachement applicables, notamment pour les entreprises qui opèrent en cross-border.
Le véhicule doit également être autorisé à circuler en France, soit par une immatriculation française, soit par une autorisation temporaire de circulation pour les véhicules en mission ponctuelle.
Modalités de calcul de la proportion annuelle d’affectation
Pour les véhicules entrés ou sortis de la flotte en cours d’année, le calcul s’effectue prorata temporis. La fraction d’année pendant laquelle le véhicule a été affecté à l’activité économique détermine le montant total dû. Une option simplifiée existe pour les entreprises qui souhaitent appliquer une méthode forfaitaire.
Pour les véhicules à usage partagé (mixte personnel/professionnel pour un dirigeant ou un salarié), la proportion d’affectation professionnelle s’établit sur la base du nombre de jours d’usage professionnel rapporté au nombre total de jours de l’année. La règle de calcul est codifiée à l’article L421-101 du CIBS.
Le cas spécifique des véhicules en location
Pour les véhicules loués, la règle est claire : la taxe est due par l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire l’affectataire effectif, et non par le loueur. Pour les contrats de location longue durée (LLD), la facturation peut être directement assurée par le loueur dans les conditions du contrat, mais la responsabilité fiscale reste celle du locataire.
Le calcul des taxes pour les véhicules loués s’effectue par trimestre, et non par année civile. Cette modalité distincte permet d’ajuster la taxation à la durée effective de location. Un seuil d’exonération existe : les véhicules loués pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs sont exclus du dispositif. Cela couvre les locations courte durée occasionnelles, l’autopartage et la mise à disposition temporaire.
Modalités de calcul de la proportion annuelle d’affectation
Pour les véhicules entrés ou sortis de la flotte en cours d’année, le calcul s’effectue prorata temporis. La fraction d’année pendant laquelle le véhicule a été affecté à l’activité économique détermine le montant total dû. Une option simplifiée existe pour les entreprises qui souhaitent appliquer une méthode forfaitaire.
Pour les véhicules à usage partagé (mixte personnel/professionnel pour un dirigeant ou un salarié), la proportion d’affectation professionnelle s’établit sur la base du nombre de jours d’usage professionnel rapporté au nombre total de jours de l’année. La règle de calcul est codifiée à l’article L421-101 du CIBS.
📋 Suis-je concerné ? Mon véhicule est-il taxable ? Check-list
✓ Mon entreprise est soumise à l’IS, l’IR/BIC ou l’IR/BNC (hors micro-entreprise)
✓ Le véhicule est de catégorie M1 (VP) ou N1 multifonction
✓ Le véhicule est affecté à mon activité économique en France
✓ Le véhicule est immatriculé en France ou y circule régulièrement
✓ Le véhicule est détenu, loué (>30 jours), ou mis à disposition pour mon activitéSi tous les critères sont remplis, vous êtes redevable.
Envie d’en savoir plus ? Découvrez notre article :
Véhicule de société : avantages et inconvénients | Guide complet
Quels véhicules de flotte sont concernés en 2026 ?
Comment calculer le montant des taxes
La taxe annuelle sur les émissions de CO2
Le calcul de la taxe CO2 dépend de la date de mise en circulation du véhicule et du protocole d’homologation utilisé pour mesurer ses émissions. Deux barèmes coexistent :
Le barème WLTP s’applique aux véhicules immatriculés depuis mars 2020. Il prend pour base le taux d’émission de CO2 mesuré selon le protocole Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedure, plus exigeant que l’ancien NEDC.
Le barème NEDC s’applique aux véhicules antérieurs à mars 2020, dont le taux d’émission a été mesuré selon l’ancien New European Driving Cycle.
Dans les deux cas, le tarif est progressif et marginal : chaque gramme de CO2 par kilomètre est imposé à un tarif unitaire qui croît par tranches. Un véhicule diesel émettant 145 g/km de CO2 immatriculé après 2020 (donc soumis au barème WLTP) supporte ainsi en 2026 une taxe annuelle d’environ 1 200 €. À titre de comparaison, le même véhicule en barème NEDC supporterait une taxe légèrement inférieure, car la courbe NEDC est moins pénalisante en haut de barème.
Pour les véhicules dont le V.7 de la carte grise est inexploitable (véhicules anciens, véhicules importés sans homologation européenne), le calcul s’effectue alors sur la base de la puissance fiscale en chevaux fiscaux, avec un barème spécifique.
La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
La taxe sur les polluants atmosphériques est calculée en fonction de deux critères : le type de carburant et la date de mise en circulation, qui ensemble déterminent la catégorie de pollution.
Catégorie E (essence et assimilés) : tarif réduit, entre 0 € et 100 € par véhicule par an selon l’ancienneté. Les véhicules essence Euro 5 et Euro 6 sont peu impactés.
Catégorie 1 (diesel Euro 5 et Euro 6) : tarif intermédiaire, autour de 100 à 500 € par véhicule par an.
Catégorie « Plus polluants » : tarif majoré pour les véhicules diesel Euro 4 et antérieurs, ainsi que certains essence anciens. Le tarif peut dépasser 500 € par véhicule par an.
Les véhicules 100 % électriques, à hydrogène, et certains véhicules au gaz (GNV, GPL) bénéficient d’une exonération totale de cette taxe, indépendamment de leur ancienneté.
La taxe annuelle incitative à l’acquisition de véhicules à faibles émissions
Cette troisième taxe ne concerne pas toutes les entreprises. Elle s’applique aux entreprises gérant une flotte de plus de 100 véhicules légers affectés à des fins économiques. Pour ces entreprises, la loi fixe une proportion minimale d’acquisitions annuelles de véhicules légers à faibles émissions (essentiellement électriques et hybrides rechargeables) proportion qui augmente chaque année selon un calendrier programmé.
Si l’entreprise n’atteint pas le seuil d’acquisitions imposé, elle paie un tarif unitaire pour chaque véhicule manquant. Le dispositif est conçu comme un signal incitatif fort vers l’électrification des grandes flottes professionnelles. Pour une PME de moins de 100 véhicules, la taxe incitative ne s’applique pas, mais ses critères constituent un indicateur intéressant pour anticiper les futures évolutions réglementaires.
Cas particuliers et minorations
Plusieurs minorations et abattements peuvent s’appliquer, sous conditions :
Les véhicules hybrides rechargeables bénéficient d’un abattement sur la taxe CO2, calculé selon une fraction proportionnelle à leur autonomie en mode électrique. Plus l’autonomie électrique du PHEV est importante, plus l’abattement est élevé.
Les véhicules avec prise en charge des frais professionnels (typiquement, voitures de fonction où l’entreprise prend en charge les frais kilométriques au-delà d’un certain seuil) bénéficient d’une minoration spécifique, prévue à l’article L421-102 du CIBS.
Les véhicules carburant aux énergies alternatives (E85, GNV, GPL) bénéficient d’abattements dont la fraction varie selon le carburant et le taux d’émission de CO2 résiduel.
Pour les véhicules entrés ou sortis en cours d’année civile, le calcul s’effectue prorata temporis sur le nombre de jours d’affectation effective, comme évoqué précédemment.
Calcul barème 2027 (effet de la hausse programmée) :
- 5 diesels × (1 450 € CO2 + 220 € polluants) = 8 350 €
- 3 essences × (1 080 € CO2 + 55 € polluants) = 3 405 €
- 2 hybrides rechargeables × (240 € CO2 après abattement) = 480 €
- Total annuel 2027 : environ 12 235 €
À parc identique, le différentiel d’imposition entre 2026 et 2027 est de +1 985 €, soit une hausse de près de 20 % en un an. Pour une flotte deux fois plus grande, le différentiel dépasserait 4 000 €. Cette démonstration illustre pourquoi attendre passivement la hausse programmée coûte concrètement de l’argent à l’entreprise.
Exonérations, réductions et fausses bonnes idées
C’est ici que beaucoup de décisions se trompent. Parce que le raisonnement est souvent binaire : électrique = exonération, hybride = réduction, donc “on est safe”. En réalité, c’est plus fin, et la date compte.
Côté malus CO₂, la règle officielle est claire : la taxe sur les émissions de CO₂ ne s’applique pas aux véhicules électriques et/ou à hydrogène. C’est un vrai levier, mais il faut le relier au besoin opérationnel, à l’autonomie réelle et au projet d’infrastructure de recharge.
Côté malus masse, il y a une temporalité importante en 2026. Un véhicule 100 % électrique est exonéré de la taxe sur la masse jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Côté entreprise, il existe aussi des réductions spécifiques “personne morale” pour certains véhicules 8 places. Sur le malus CO₂, une réduction peut être fixée à 90 g/km dans certains cas. Sur le malus masse, une réduction “personne morale” peut être fixée à 600 kg pour des véhicules 8 places. C’est typiquement une exonération mal comprise, et donc sous-utilisée.
Enfin, attention aux fausses bonnes idées. L’hybride rechargeable peut donner l’impression d’un bouclier fiscal. Mais sur la masse, on parle plutôt d’abattement ou de réduction de kilogrammes, pas d’une disparition magique de la taxe. Le ministère de l’Économie rappelle par exemple des réductions de 200 kg ou 100 kg selon l’hybride et l’autonomie. Donc sur un SUV lourd, le risque reste là.
Découvrez un article intéressant au sujet du verdissement de flotte automobile : Verdissement de flotte automobile : ce que dit la loi 2026 ? – Aficar Mobility
Exonérations : tous les cas où vous ne payez pas (ou moins)
Exonérations totales liées au véhicule
Certains véhicules sont exonérés de plein droit des deux taxes annuelles principales, en raison de leurs caractéristiques techniques propres :
Les véhicules 100 % électriques sont totalement exonérés des taxes CO2 et polluants atmosphériques. Aucune émission à l’échappement, aucune taxation.
Les véhicules à hydrogène bénéficient du même régime : exonération totale.
Les véhicules au gaz naturel véhicule (GNV) et GPL ainsi que ceux utilisant des biocarburants comme le superéthanol E85 bénéficient d’exonérations partielles ou totales selon leur taux d’émission de CO2 résiduel. Un véhicule GPL avec moins de 50 g/km de CO2 peut ainsi être totalement exonéré, là où un GPL plus polluant subira une fraction du barème.
Exonérations liées à l’activité économique
Au-delà des caractéristiques du véhicule, certaines activités donnent droit à exonération, dès lors que le véhicule est affecté exclusivement à cette activité par l’entreprise affectataire.
L’activité de location professionnelle exonère les véhicules détenus par les loueurs eux-mêmes. La mise à disposition temporaire comme activité principale ouvre également droit à exonération. Sont également concernées les activités de transport de personnes (taxis, VTC, ambulances), les auto-écoles (véhicules d’apprentissage de la conduite), la compétition sportive automobile, et certains usages agricoles sous conditions.
Pour bénéficier de ces exonérations, il faut justifier que le véhicule est exclusivement affecté à l’activité concernée. Une affectation mixte (par exemple : un véhicule d’auto-école utilisé aussi pour des déplacements personnels du gérant) prive l’entreprise de l’exonération.
Exonérations propres à certaines formes d’exploitation
Les véhicules affectés à des organismes d’intérêt général (associations reconnues d’utilité publique, fondations, certaines structures publiques) peuvent être exonérés sous conditions. La fonction publique territoriale dispose également d’un régime particulier.
Les véhicules d’aide humanitaire (transport de matériel d’urgence, opérations d’aide aux personnes en difficulté) bénéficient d’une exonération propre, prévue dans la section relative aux exonérations spécifiques (BOFiP-AIS-MOB-10-30-20). De même, les véhicules adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant sont exonérés au titre des dispositions sur l’accessibilité.
Exonération pour les personnes physiques en BIC ou BNC
Un cas particulier mérite attention : les véhicules affectés à l’activité économique de personnes physiques (entrepreneurs individuels, professions libérales). Pour ces redevables, une exonération peut s’appliquer dans le cadre du dispositif d’aides publiques à l’activité économique, sous réserve de respecter le plafond d’aides de minimis.
Cette exonération n’est pas automatique. Elle doit être demandée et son éligibilité vérifiée chaque année. L’expert-comptable joue ici un rôle clé pour identifier les indépendants qui peuvent bénéficier de cette aide, notamment dans les secteurs de l’artisanat et du conseil.
La règle des aides de minimis et seuils à connaître
La règle des aides de minimis est une règle européenne qui plafonne le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices fiscaux glissants. Le plafond actuel est fixé à 300 000 € sur trois exercices.
Cette règle a une implication directe sur les exonérations de taxes ex-TVS pour les personnes physiques : l’exonération est considérée comme une aide publique et doit être cumulée avec les autres aides reçues (bonus écologique sur l’achat d’un véhicule électrique, suramortissement fiscal pour véhicules propres, aides locales métropolitaines à l’acquisition de véhicules à faibles émissions).
Si le cumul des aides reçues dépasse 300 000 € sur trois exercices, les aides excédentaires sont remises en cause par l’administration fiscale. Pour les PME qui combinent plusieurs dispositifs, un suivi rigoureux du seuil de minimis est indispensable. La déclaration de chaque aide reçue doit être conservée, et le montant cumulé doit être communiqué à l’administration fiscale en cas de demande.
Pour vérifier votre situation : le téléservice officiel sur mesaidespubliques.infogreffe.fr permet de consulter la liste des aides reçues et le seuil cumulé restant.
Quand et comment déclarer ?
Le calendrier de déclaration
La période d’imposition des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques correspond à l’année civile précédente. Concrètement, les taxes dues au titre de l’année 2025 sont déclarées et payées en 2026, lors de la déclaration relative à l’exercice 2025.
Pour la majorité des entreprises, la déclaration est annuelle. Elle s’effectue généralement en janvier de l’année qui suit la période d’imposition, à l’occasion de la première déclaration de TVA de l’année. Pour les entreprises au régime trimestriel ou mensuel de TVA, la déclaration suit la périodicité de la TVA.
Pour certaines configurations spécifiques (loueurs professionnels notamment), une déclaration trimestrielle peut être imposée. Le service en charge de la collecte est l’administration fiscale (Direction Générale des Finances Publiques).
Le formulaire à utiliser selon votre régime fiscal
La déclaration s’effectue via le formulaire n°2857-SD ou en annexe à la déclaration de TVA selon le régime fiscal de l’entreprise. Trois cas principaux :
Régime réel normal (TVA mensuelle ou trimestrielle) : la déclaration des taxes ex-TVS s’effectue sur l’imprimé annexe joint à la première déclaration de TVA de l’exercice (formulaire 3310-A).
Régime réel simplifié (TVA annuelle) : la déclaration s’effectue avec la déclaration annuelle de TVA, dans la section dédiée.
Entreprises non redevables de la TVA : utilisation du formulaire 2857-SD spécifique, à déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Cette catégorie concerne notamment certaines associations et organismes d’intérêt général.
Pour les entreprises gérant un parc important, l’expert-comptable ou un service de gestion fiscale spécialisé saisit directement les informations dans le portail administratif. La taxation s’effectue automatiquement à partir des données déclarées.
Modes de paiement et sanctions en cas de retard
Le paiement des taxes s’effectue par télépaiement obligatoire via le portail impots.gouv.fr, en même temps que la déclaration. Aucun chèque ni virement direct n’est accepté.
En cas de retard de paiement ou d’omission, des pénalités s’appliquent : intérêts de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du Code général des impôts), plus une majoration de 10 % en cas de retard de paiement (article 1731). En cas d’omission ou d’erreur dans la déclaration, une procédure de régularisation est possible : déclaration rectificative sur formulaire complémentaire.
Pour les entreprises qui découvrent rétroactivement une erreur sur plusieurs exercices, il est recommandé de procéder à une régularisation spontanée avant tout contrôle. Les pénalités sont alors plafonnées et la majoration peut être réduite à 0,40 % par mois en cas de bonne foi.
Comment limiter l’impact du malus écologique en 2026 ?
Cette section sort du registre purement déclaratif pour aborder l’optimisation. Réduire les taxes ex-TVS est légitime et légal, à condition d’agir sur les bons leviers : la composition de la flotte, le mode de financement, le timing de renouvellement, et la combinaison des dispositifs fiscaux disponibles.
Le levier principal : la composition de la motorisation
Le choix de la motorisation est de loin le levier le plus puissant. La taxe CO2 est par construction proportionnelle aux émissions, et la taxe polluants atmosphériques pénalise les motorisations les plus anciennes ou les plus polluantes.
Prenons trois scénarios pour une flotte de 50 véhicules sur le barème 2026 :
(50 diesels Euro 6, 145 g/km de CO2 moyen) : taxes annuelles cumulées d’environ 70 000 €.
(50 hybrides rechargeables, 50 g/km après abattement) : taxes annuelles cumulées d’environ 10 000 €.
(50 véhicules électriques) : exonération totale des deux taxes. Coût annuel : 0 €.
Ces ordres de grandeur ne tiennent pas compte des coûts d’acquisition ou des autres composantes du TCO. Ils illustrent uniquement le différentiel fiscal pur. Pour une flotte qui peut basculer une partie significative de son parc vers l’électrique sans contrainte opérationnelle (usage urbain, trajets prévisibles, point de recharge maîtrisé), l’économie fiscale dépasse rapidement le surcoût d’acquisition initial.
L’arbitrage location longue durée vs achat
Le mode de financement a aussi un impact fiscal. En LLD, la taxe est calculée trimestriellement, ce qui offre une flexibilité accrue pour les entrées et sorties de flotte. Le contrat de location précise généralement qui supporte la taxe : selon les conditions négociées, elle peut être directement intégrée au loyer ou facturée séparément à l’entreprise utilisatrice.
L’achat permet quant à lui d’activer le suramortissement fiscal pour les véhicules propres (électriques, hydrogène) : déduction supplémentaire du résultat fiscal en plus de l’amortissement classique. Le bonus écologique de 5 000 € sur l’acquisition d’un véhicule utilitaire léger électrique (ouvert aux entreprises depuis juillet 2025) peut être combiné avec l’exonération des taxes ex-TVS et le suramortissement, pour un avantage cumulé qui peut dépasser 10 000 € sur la durée de détention.
L’arbitrage LLD vs achat dépend du profil de l’entreprise, de sa capacité de trésorerie, et de la stabilité de sa flotte. Pour une flotte volatile, la LLD reste plus souple. Pour une flotte stable avec usage long, l’achat peut être plus avantageux fiscalement.
Le timing de renouvellement comme levier
Anticiper la hausse 2027 : faut-il renouveler avant ou après ? La réponse dépend de la situation actuelle de la flotte et du coût marginal de l’opération.
Pour une flotte vieillissante en thermique, renouveler en 2026 vers de l’hybride ou de l’électrique permet de bénéficier des barèmes 2026 dès l’année en cours et d’éviter la hausse 2027. À l’inverse, conserver une flotte thermique en attendant « que ça se passe » multiplie mécaniquement les pertes.
Le calcul de point mort (à partir de quelle année l’investissement de transition est amorti) dépend du différentiel TCO complet : économie de taxes + économie de carburant + valeur résiduelle préservée + bonus à l’acquisition, à mettre en face du surcoût initial. Pour une flotte de 50 VUL en environnement urbain, le point mort est généralement atteint entre 18 et 30 mois selon le profil d’usage.
Un dernier levier : aligner le calendrier de renouvellement sur le calendrier ZFE local. Une métropole qui durcit sa ZFE en 2026 ou 2027 pénalisera la valeur résiduelle des véhicules thermiques. Anticiper la sortie de ces véhicules avant le durcissement préserve leur valeur de revente.
La synergie ex-TVS + bonus écologique + ZFE
Un seul renouvellement bien pensé peut activer trois leviers en même temps. Prenons un cas pratique : une PME remplace un VUL diesel Crit’Air 3 (immatriculé 2010) par un VUL électrique neuf en 2026.
Économie sur les taxes ex-TVS : exonération totale → environ 800 € par an économisés.
Bonus écologique entreprise : 5 000 € à l’acquisition (sous plafond de prix).
Suramortissement fiscal : déduction supplémentaire d’environ 4 000 € sur la durée d’amortissement.
Évitement amendes ZFE : selon profil d’exposition, économie de 1 500 à 5 000 € par an.
Valeur résiduelle préservée : un VUL électrique se revend mieux qu’un Crit’Air 3 dans un contexte ZFE durci.
Cumulés sur 4 ans, les avantages peuvent dépasser 20 000 € sur un seul véhicule, à mettre en regard du surcoût d’acquisition par rapport à un VUL thermique équivalent (environ 8 000 à 12 000 € selon le modèle). L’opération est donc rentable, sous réserve que les conditions d’usage du véhicule permettent l’électrique (autonomie, recharge).
Anticiper 2027 : projections budgétaires pour votre flotte
La trajectoire haussière votée
Comme évoqué précédemment, la loi de finances pour 2024 a programmé des hausses successives des barèmes jusqu’en 2027. Le détail année par année :
De 2024 à 2025 : hausse de l’ordre de 8 à 10 % sur la taxe CO2 pour les véhicules à fortes émissions (>140 g/km).
De 2025 à 2026 : nouvelle hausse de 10 à 15 % sur les mêmes profils.
De 2026 à 2027 : palier supplémentaire de 15 à 20 %, particulièrement marqué pour les véhicules diesel anciens.
Les véhicules les plus impactés sont les thermiques à fort CO2 (au-delà de 140 g/km), notamment les SUV et grandes berlines. Les véhicules électriques restent exonérés sur toute la trajectoire, ce qui creuse mécaniquement l’écart fiscal entre les motorisations.
Intégrer la trajectoire fiscale au TCO
Le TCO classique d’un véhicule (achat ou loyer, carburant, entretien, assurance, valeur résiduelle) sous-estime aujourd’hui le coût réel d’une flotte thermique, parce qu’il ne tient pas compte de la trajectoire haussière des taxes.
Pour rétablir une vision juste, trois lignes nouvelles méritent d’être intégrées à la grille TCO :
D’abord, une ligne taxe CO2 projetée sur la durée de détention, avec hypothèse de hausse jusqu’en 2027 (et au-delà selon trajectoire annoncée). Ensuite, une ligne taxe polluants atmosphériques projetée, avec dégradation potentielle si le véhicule sort de Crit’Air 1 par changement réglementaire. Enfin, une ligne coût d’opportunité : différentiel d’imposition par rapport à une motorisation alternative équivalente (hybride ou électrique).
Cette grille TCO actualisée devient l’outil de pilotage de référence pour la gestion financière du parc, en permettant des arbitrages plus rationnels que la seule comparaison du loyer LLD ou du prix d’acquisition.
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🔎 FAQ – Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
Oui, pleinement. Un véhicule 100 % électrique ne produit aucune émission à l'échappement, ce qui exonère totalement des deux taxes annuelles principales (CO2 et polluants atmosphériques). L'exonération est automatique à partir du moment où la carte grise mentionne le carburant "EL" (électrique) ou "HY" (hydrogène).
Il s’applique aux véhicules neufs en fonction des émissions de CO₂ (norme WLTP).
Ce nouveau barème impacte directement le coût d’achat des véhicules thermiques pour les entreprises.
L'ancienne TVS ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2022. Tous les véhicules en circulation, quelle que soit leur date d'immatriculation, sont désormais soumis aux deux nouvelles taxes annuelles. Pour un véhicule immatriculé en 2018, le calcul s'effectue selon le barème NEDC (et non WLTP).
L'exonération exige que le véhicule soit affecté exclusivement à l'activité de location professionnelle. Un véhicule utilisé en partie pour la location et en partie pour des trajets internes de l'entreprise ne donne pas droit à l'exonération. La justification s'effectue via les contrats de location et les factures correspondantes, à conserver en cas de contrôle.
Pour les sociétés soumises à l'IS, les taxes ex-TVS ne sont pas déductibles du résultat fiscal (article 39 quaterdecies du CGI). Pour les entreprises individuelles et professions libérales soumises à l'IR/BIC ou IR/BNC, la taxe peut être considérée comme une charge d'exploitation déductible. L'expert-comptable confirmera le traitement applicable selon le régime de votre entreprise.
Minorés, pas exonérés. Les véhicules hybrides rechargeables bénéficient d'un abattement sur la taxe CO2, calculé selon une fraction proportionnelle à leur autonomie en mode électrique. La taxe polluants atmosphériques s'applique normalement, sauf cas spécifique. Au final, un PHEV avec 60 km d'autonomie électrique paie typiquement 30 à 50 % de la taxe d'un véhicule thermique équivalent.
La TVS unique a été remplacée le 1er janvier 2022 par deux taxes distinctes (CO2 + polluants atmosphériques) puis enrichie d'une troisième taxe incitative en 2025. Le calcul est désormais modulé sur les émissions réelles du véhicule, là où l'ancienne TVS reposait sur un barème plus forfaitaire. Le mécanisme déclaratif est globalement comparable.
Toutes les aides publiques reçues par l'entreprise sont soumises au plafond commun des aides de minimis (300 000 € sur trois exercices fiscaux glissants). L'exonération de taxes ex-TVS, le bonus écologique, le suramortissement fiscal et les aides locales se cumulent dans cette enveloppe. Au-delà, les aides excédentaires sont remises en cause par l'administration fiscale. Un suivi rigoureux du seuil cumulé est indispensable pour les entreprises qui combinent plusieurs dispositifs.